CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LB RACING PNEUS

Version 2026-02-14 – applicable au 15/02/2026

0. Préambule

0.1 Toute commande ou prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
0.2 LB RACING PNEUS peut réaliser des constats photos avant/durant/après intervention (pneus, jantes, valves, capteurs) pour objectiver l’état et les opérations.
0.3 Les photos sont référencées au bon d’intervention et conservées 12 mois ; copie sur demande.

1. Objet et mentions légales

1.1 Les présentes CGV régissent les prestations d’atelier (montage, équilibrage, réparation, lavage roues/jantes, interventions TPMS) au profit de clients consommateurs.
1.2 Définitions :
1.2.1 « Partenaire » : plateforme/site référençant LB RACING PNEUS comme station de montage.
1.2.2 « Pneu limite » : état visé à l’art. 7.2.
1.2.3 « Justificatif nominatif » : preuve d’achat au nom du client (n° commande, email, QR/app), lisible et datée.
1.3 Mentions légales : LB RACING PNEUS – SIREN 514 735 976 – SIRET 514 735 976 00037 – Immatriculée au RNE le 15/09/2025 – APE/NAF 4520A – Siège : 4 ROUTE DE LYON, 39600 GRANGE DE VAIVRE, JURA FRANCE – Email : lb.racingpneus@gmx.fr – Tél. : 06.28.91.71.92 – Micro-entreprise (TVA non applicable – art. 293 B CGI).
1.4 Assurance RC Pro : Compagnie, police n°, adresse, territorialité.

2. Prise de rendez-vous et annulations

2.1 La prise de rendez-vous est obligatoire.
2.2 En cas de retard supérieur à 15 minutes, l’atelier peut annuler ou reprogrammer.
2.3 Toute annulation à moins de 24 h entraîne un forfait de 20 € TTC (immobilisation de créneau), montant affiché et proportionné à la durée des créneaux.

3. Prestations et procédures

3.1 Montage, démontage, équilibrage, réparation
3.1.1 Le diagnostic implique démontage et inspection interne ; c’est une prestation autonome facturée si la réparation n’est pas réalisée.
3.1.2 Un accord écrit préalable est requis avant tout démontage (SMS, email ou mention manuscrite signée).
3.1.3 La réparation est refusée en cas de réparation antérieure hors normes, roulage prolongé à plat, dommage structurel.
3.1.4 Lorsqu’un pneu est déclaré irréparable, un forfait diagnostic de 10 € TTC/pneu s’applique.
3.1.5 Si le client repart avec un pneu non réparé, il en assume la responsabilité et signe la décharge correspondante.
3.1.6 Le refus de signature d’une décharge requise (pneus limites, TPMS, etc.) entraîne le refus de prestation.
3.2 Lavage roues/jantes
3.2.1 Prestation esthétique sans garantie de résultat technique.
3.2.2 Sur jantes très sales/oxydées, des défauts préexistants peuvent apparaître après lavage.
3.2.3 En cas d’état initial non vérifiable, une décharge peut être demandée.
3.3 Réparations de pneumatiques – normes
3.3.1 Inspection interne obligatoire ; la réparation externe dite « mèche » est interdite et non pratiquée.
3.3.2 Zone réparable : bande de roulement uniquement (hors épaulement et flanc).
3.3.3 Perforation maximale : Ø 6 mm (référentiels ETRTO/TNPF, appréciation du technicien).
3.3.4 Refus de réparation si : carcasse/nappe visible, hernie/déformation, échauffement/roulage à plat, réparation antérieure non conforme, usure proche 1,6 mm, DOT > 8 ans, défaut structurel/chimique.
3.3.5 Méthode : pièce champignon interne + resurfaçage + étanchéité ; ré-équilibrage conseillé.
3.3.6 Garantie : elle porte sur la tenue de la réparation effectuée, pas sur l’état global du pneu.
3.3.7 Réparation antérieure hors normes : soit remise en conformité (facturée), soit maintien sur demande expresse du client avec décharge écrite ; à défaut, refus.

4. Tarifs, devis et suppléments

4.1 Les tarifs TTC sont affichés à l’entrée et à l’intérieur de l’atelier et consultables en ligne : https://lb-racingpneus.fr/tarifs – mise à jour : 25/10/2025.

4.2 Tarifs indicatifs, susceptibles d’ajustement selon véhicule, pièces nécessaires et conditions d’intervention. Un devis préalable peut être fourni sur demande.

4.3 Tout supplément non prévu au devis nécessite un accord écrit préalable ; la preuve est conservée.

4.4 La durée de validité des devis est de 30 jours.

4.5 Les barèmes détaillés (montage, équilibrage, réparations, diagnostic/programmation TPMS, suppléments, stockage, reprise hors partenaire) sont disponibles au même lien.

5. Paiement

5.1 Paiement immédiat en fin de prestation.
5.2 Moyens acceptés : espèces (dans les limites légales), carte bancaire, virement.
5.3 Pour les clients professionnels : pénalités de retard (3 × taux d’intérêt légal) + indemnité forfaitaire de 40 €.
5.4 Droit de rétention (art. 2286 C. civ.) : l’atelier peut retenir les biens déposés jusqu’au paiement intégral ; ces biens sont listés au bon d’intervention.

6. Droit de rétractation (réservations à distance)

6.1 Les prestations réalisées sur place sont fermes et définitives.
6.2 Pour une réservation à distance, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (L221-18 s.), sauf exécution avant terme à sa demande expresse.
6.3 Si la prestation est pleinement exécutée avant expiration du délai, le droit de rétractation est perdu (L221-25).
6.4 Si l’exécution a commencé avant rétractation, un paiement proportionnel reste dû (temps passé/forfaits entamés, selon barème).
6.5 Un formulaire type de rétractation est fourni en Annexe 1 (ou par lien communiqué).

7. Responsabilité technique et sécurité

7.1 Principe : la signature d’une décharge n’exonère jamais LB RACING PNEUS en cas de faute prouvée (erreur de montage, non-respect des règles de l’art).
7.2 Pneus « limites » :
7.2.1 Usure proche du seuil légal de 1,6 mm.
7.2.2 Craquelures, coupures, hernies, déformations ou usures irrégulières.
7.2.3 DOT supérieur à 8 ans, même si la bande de roulement est conforme.
7.2.4 Réparations antérieures discutables ou hors recommandations fabricants.
7.2.5 Dans ces cas : montage possible uniquement sur demande expresse du client, avec signature d’une décharge ; décision finale du technicien conformément aux référentiels ETRTO/TNPF (motif et, si nécessaire, photos tracées au bon).
7.3 Pneus/jantes fournis sans véhicule : la prestation est strictement technique ; la conformité d’usage demeure à la charge du client.
7.4 Serrage : application du couple constructeur avec outil calibré ; contrôle après 50–100 km recommandé ; la valeur de couple peut être notée sur le bon sur demande.
7.5 TPMS – Remplacement et programmation
7.5.1 Objet : remplacement de valves/capteurs TPMS et programmation/initialisation (apprentissage automatique, OBD, etc.) selon procédures constructeur.
7.5.2 Conditions : véhicule en état (batterie suffisante), récepteurs opérationnels, capteur compatible (OE/aftermarket). Le client atteste l’absence de défaut connu du système (récepteur, faisceau, calculateur).
7.5.3 Limites et traçabilité : en cas d’incompatibilité du capteur, de défaut véhicule ou d’impossibilité d’apprentissage, un forfait diagnostic est facturable ; la programmation peut être interrompue et replanifiée après correction. Sur demande, un compte-rendu peut être remis (type capteur, ID, méthode d’apprentissage, essais, état du témoin TPMS à la restitution).
7.5.4 Garanties : la programmation est garantie sur sa bonne exécution ; tout capteur fourni par l’atelier bénéficie des garanties légales applicables à la vente de biens (conformité/vices cachés).
7.5.5 Sécurité : l’atelier n’applique pas de réglages contraires aux pressions constructeur et ne désactive jamais le TPMS.
7.6 Éléments/fournitures du client (bagues, entretoises, valves, capteurs…) : ils relèvent de la responsabilité du client (conformité/état) ; la responsabilité de l’atelier ne peut être engagée qu’en cas de faute de montage.
7.7 Limitation : hors dommages corporels et hors faute lourde/dol, la responsabilité de l’atelier est limitée au montant TTC de la prestation en cause.

8. Décharges spécifiques (cas particuliers)

8.1 Principe : les décharges couvrent uniquement les risques inhérents au choix du client ou à l’état constaté ; à défaut de signature, la prestation est refusée.
8.2 Écrou antivol / jante fragilisée : autorisation d’outils d’extraction ; risques esthétiques et/ou mécaniques (écrou, portée, vernis/peinture).
8.3 Configuration non standard mais légale : équivalences admises, indices alternatifs, bagues/entretoises ; information sur limites/risques (comportement, usure, vibrations).
8.4 Pressions spécifiques / usage atypique : pressions demandées notées au bon ; à défaut de décharge, pression constructeur ou refus.
8.5 Équilibrage « au mieux » – jante voilée/ovalisation : vibrations résiduelles possibles si remise en état refusée.

9. Reprise des pneus usagés

9.1 Reprise gratuite « un pour un » uniquement pour les commandes passées via un Partenaire.
9.2 Le justificatif nominatif daté est obligatoire (n° commande/QR/app/email) ; une copie est archivée au dossier.
9.3 Hors Partenaire ou sans justificatif : service de reprise à 3 € TTC/pneu (collecte interne/stockage/remise filière) — il ne s’agit pas d’une éco-contribution.
9.4 Filières agréées : Aliapur, France Recyclage Pneumatiques, etc.
9.5 Volumes anormaux, pneus souillés ou sur jantes : refus ou majoration selon barème affiché.

10. Stockage et abandon de biens

10.1 Retrait/montage sous 7 jours ouvrés après mise à disposition ; au-delà, frais de 3 € TTC par roue et/ou par pneu et par jour.
10.2 Les frais courent après notification par SMS/email (coordonnées fournies lors du RDV) ; la preuve (capture/accusé) est conservée.
10.3 Après 60 jours et mise en demeure LRAR restée sans effet : valorisation/recyclage/destruction possible.
10.4 Biens conservés en conditions normales ; absence de responsabilité pour usure naturelle, défaut propre, ou force majeure.
10.5 En cas de force majeure/panne machine, les délais sont suspendus, sans pénalité.

11. Garanties et service après-vente

11.1 Les réclamations doivent être formulées sous 7 jours avec la facture ; un contrôle en atelier peut être nécessaire.
11.2 Aucune garantie commerciale spécifique n’est consentie, sans préjudice de la responsabilité de bonne exécution et des garanties légales lorsqu’elles s’appliquent.

12. Obligations du client

12.1 Le client garantit l’exactitude des informations communiquées (dimensions, véhicule, usage).
12.2 Le client reste responsable de l’état général du véhicule (freins, amortisseurs, direction, etc.), hors prestations réalisées.
12.3 L’entreprise n’est pas responsable des conséquences liées à un défaut d’entretien ou à une anomalie mécanique non liée aux prestations.

13. Données personnelles (RGPD)

13.1 Bases légales : exécution du contrat (RDV, prestation, facturation), obligations légales (comptabilité), intérêt légitime (sécurité, gestion des litiges).
13.2 Sous-traitants : hébergeur, comptabilité, outils de RDV (données limitées au nécessaire, hébergées dans l’UE).
13.3 Durées : données de facturation 10 ans ; autres données 3 ans après dernière prestation.
13.4 Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (si applicable) – réponse sous 1 mois.
13.5 Contact RGPD : lb.racingpneus@gmx.fr – Réclamation : www.cnil.fr.
13.6 Site : le cas échéant, information cookies et paramétrage via la Politique de confidentialité.
13.7 Pas de transfert hors UE sans garanties appropriées.

14. Conservation des documents et données

14.1 Conservation légale des factures : 10 ans.
14.2 Archivage et usage limités à la gestion administrative et comptable.

15. Avantages commerciaux

15.1 — Objet

Le présent article définit les avantages commerciaux proposés par LB RACING PNEUS (bons, avoirs, tarifs préférentiels), leurs conditions d’acquisition, d’utilisation, leurs durées de validité et leurs règles de non-cumul.

15.2 — Définitions

BON : avantage utilisable immédiatement sur la facture concernée (si toutes les conditions sont remplies).

AVOIR : avantage acquis (conditions remplies) donnant droit à un BON sur une facture ultérieure, dans la limite de validité indiquée.

15.3 — Conditions générales applicables à tous les avantages

15.3.1 Seuil minimum : sauf mention contraire, tout avantage (BON/AVOIR/code) est applicable uniquement si le montant TTC de la facture est ≥ 40 € TTC avant avantage.
15.3.2 Non-cumul : un seul avantage (BON/AVOIR/code) peut être utilisé par facture.
15.3.3 Priorité : si plusieurs BON/AVOIR sont disponibles, le montant le plus élevé est appliqué en priorité sur la facture éligible ; les autres restent utilisables jusqu’à leur date limite.
15.3.4 Acquisition / utilisation : certains avantages sont acquis après paiement d’une facture (AVOIR) et ne sont utilisables que sur une facture ultérieure (BON).
15.3.5 Validité : la validité d’un AVOIR court à compter de sa date d’émission, indiquée sur la facture ou le document d’avoir. Un avantage expiré n’est plus applicable.

15.4 — Parcours A (nouveau client – retour)

15.4.1 FAC1 – BIENV10 : sur la première facture d’un nouveau client, remise de –10% sur la main-d’œuvre, plafonnée à 10 € TTC.
15.4.2 Déclenchement RETOUR10 : le règlement de la FAC1 déclenche un BON “RETOUR10” d’un montant de –10 € TTC, valable 90 jours à compter de la date de FAC1 et utilisable uniquement sur la FAC2.
15.4.3 FAC2 – RETOUR10 + AVOIR FID5 : lors de la FAC2, utilisation du BON RETOUR10 (si éligible) et acquisition d’un AVOIR de –5 € TTC (FID5) utilisable ultérieurement, validité 6 mois.
15.4.4 FAC3 – BON FID5 + AVOIR FID15 : utilisation du BON de –5 € TTC (si éligible) et acquisition d’un AVOIR de –15 € TTC (FID15) utilisable ultérieurement, validité 12 mois.
15.4.5 FAC4 – BON FID15 : utilisation du BON de –15 € TTC (si éligible).

15.5 — Hors parcours (client existant)

15.5.1 Est considéré client existant tout client ayant déjà réalisé au moins une facture antérieure (FAC1 déjà réalisée).
15.5.2 Après paiement d’une facture éligible, le client peut acquérir les avantages fidélité suivants :

Après FAC2 : acquisition d’un AVOIR de –5 € TTC (FID5), validité 6 mois, utilisable sur une facture ultérieure ;

Après utilisation du BON FID5 : acquisition d’un AVOIR de –15 € TTC (FID15), validité 12 mois, utilisable sur une facture ultérieure ;

Utilisation BON FID15 : application du BON de –15 € TTC sur la facture éligible.
15.5.3 Les règles de non-cumul, priorité, seuil minimum et validité restent applicables.

15.6 — Parrainage (Filleul / Parrain)

15.6.1 Filleul (nouveau client parrainé) : le règlement de la FAC1 du filleul déclenche un AVOIR “FILLEUL15” de –15 € TTC destiné à la FAC2, valable 90 jours à compter de la date de FAC1.
15.6.2 Utilisation par le filleul : lors de la FAC2 du filleul, utilisation du BON –15 € TTC (si éligible), puis application des avantages fidélité selon les règles du présent article (FID5 puis FID15).
15.6.3 Parrain (client existant) : après paiement de la FAC2 du filleul, le parrain acquiert un AVOIR “PARRAIN10”de –10 € TTC utilisable sur une facture ultérieure, valable 6 mois à compter de la date de FAC2 du filleul, dans les conditions du présent article.

15.7 — Tarifs Étudiant / Sénior (ETU10 / SENIOR10)

15.7.1 FAC1 (nouveau client) : application de BIENV10 (–10% main-d’œuvre, plafonné à 10 € TTC).
15.7.2 À partir de FAC2 : application du tarif ETU10/SENIOR10 de –10 € TTC par facture, sur la main-d’œuvre uniquement, sous réserve de la présentation d’un justificatif valide à chaque facture.
15.7.3 Le tarif Étudiant/Sénior prime sur les parcours A/B (aucun cumul).

15.8 — Réserve et modification

LB RACING PNEUS se réserve le droit de refuser l’application d’un avantage en cas de non-respect des conditions (seuil, validité expirée, justificatif manquant, demande de cumul, etc.) et de modifier ses avantages commerciaux. Toute modification est applicable à compter de sa date de mise en vigueur indiquée dans les CGV.

15.9 — Avantage “Gros rouleur” (service offert)

LB RACING PNEUS peut proposer un avantage non monétaire “GROS ROULEUR” consistant en un contrôle pneus/jantes, pressions et resserrage au couple offert.
Cet avantage est limité à une (1) fois par an et par véhicule, sur rendez-vous, et concerne uniquement les éléments pneus/jantes/valves (à l’exclusion de toute vérification freins, trains roulants ou géométrie).
Les conditions d’éligibilité et modalités d’application sont précisées dans le tableau “Avantages commerciaux (V2026)”. Les règles de seuil minimum, non-cumul/priorité et validité prévues au présent article restent applicables.

15.10 — Tarif partenaire (sur accord)

Un tarif “PARTENAIRE” peut être accordé aux sociétés identifiées comme partenaires (accord préalable). Il s’applique uniquement sur la main-d’œuvre, selon les conditions fixées (notamment taux et plafond éventuel) et précisées dans le tableau “Avantages commerciaux (V2026)”.
Ce tarif est non cumulable avec les parcours A/B, les avoirs de fidélité (FID), le parrainage, et les tarifs Étudiant/Sénior, sauf accord express contraire de LB RACING PNEUS.
Les règles de seuil minimum, non-cumul/priorité et validité prévues au présent article restent applicables.

15.11 — Remise commerciale exceptionnelle (cas par cas)

LB RACING PNEUS peut accorder, à sa seule discrétion, une remise commerciale exceptionnelle (montant ou pourcentage), ponctuelle et non cumulable, applicable uniquement sur la facture concernée.
Cette remise peut remplacer tout autre avantage sur la facture. Elle est en principe soumise au seuil minimum prévu au présent article, sauf geste commercial décidé par LB RACING PNEUS.
Les conditions d’application peuvent être mentionnées sur la facture.

16. Communication et avis en ligne

16.1 Les avis publiés doivent être de bonne foi, refléter une expérience réelle et rester courtois.
16.2 L’entreprise se réserve d’agir contre les avis diffamatoires, mensongers ou contraires à la loi.

17. Médiation et règlement en ligne des litiges (ODR)

17.1 Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à LB RACING PNEUS.
17.2 Médiateur : CM2C – 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – cm2c@cm2c.net – 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net.
17.3 Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18. Force majeure

18.1 Sont constitutifs de force majeure (art. 1218 C. civ.) les événements indépendants rendant impossible ou dangereuse l’exécution : catastrophes naturelles, intempéries, incendies, pannes réseau/équipements, grèves de transporteurs, épidémies, etc.

19. Droit applicable – Compétence

19.1 Droit français.
19.2 Clients consommateurs : compétence déterminée par les règles légales protectrices du consommateur.
19.3 Clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de LB RACING PNEUS.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation (services)

A1.1 À adresser avant 14 jours à : LB RACING PNEUS – 4 Route de Lyon, 39600 Grange-De-Vaivre – Email : lb.racingpneus@gmx.fr.
A1.2 Contenu : référence/n° de réservation ; date de réservation ; date prévue d’exécution ; nom ; adresse ; téléphone/email.
A1.3 Cases à cocher :
A1.3.1 Annulation pure et simple (aucun début d’exécution).
A1.3.2 Début d’exécution demandé avant fin du délai : paiement proportionnel dû (L221-25).
A1.4 Signature et date.