CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LB RACING PNEUS

Version 2025-10-1 – applicable au 25/10/2025

0. Préambule

0.1 Toute commande ou prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
0.2 LB RACING PNEUS peut réaliser des constats photos avant/durant/après intervention (pneus, jantes, valves, capteurs) pour objectiver l’état et les opérations.
0.3 Les photos sont référencées au bon d’intervention et conservées 12 mois ; copie sur demande.

1. Objet et mentions légales

1.1 Les présentes CGV régissent les prestations d’atelier (montage, équilibrage, réparation, lavage roues/jantes, interventions TPMS) au profit de clients consommateurs.
1.2 Définitions :
1.2.1 « Partenaire » : plateforme/site référençant LB RACING PNEUS comme station de montage.
1.2.2 « Pneu limite » : état visé à l’art. 7.2.
1.2.3 « Justificatif nominatif » : preuve d’achat au nom du client (n° commande, email, QR/app), lisible et datée.
1.3 Mentions légales : LB RACING PNEUS – SIREN 514 735 976 – SIRET 514 735 976 00037 – Immatriculée au RNE le 15/09/2025 – APE/NAF 4520A – Siège : 4 ROUTE DE LYON, 39600 GRANGE DE VAIVRE, JURA FRANCE – Email : lb.racingpneus@gmx.fr – Tél. : 06.28.91.71.92 – Micro-entreprise (TVA non applicable – art. 293 B CGI).
1.4 Assurance RC Pro : Compagnie [●], police n° [●], adresse [●], territorialité [●].

2. Prise de rendez-vous et annulations

2.1 La prise de rendez-vous est obligatoire.
2.2 En cas de retard supérieur à 15 minutes, l’atelier peut annuler ou reprogrammer.
2.3 Toute annulation à moins de 24 h entraîne un forfait de 20 € TTC (immobilisation de créneau), montant affiché et proportionné à la durée des créneaux.

3. Prestations et procédures

3.1 Montage, démontage, équilibrage, réparation
3.1.1 Le diagnostic implique démontage et inspection interne ; c’est une prestation autonome facturée si la réparation n’est pas réalisée.
3.1.2 Un accord écrit préalable est requis avant tout démontage (SMS, email ou mention manuscrite signée).
3.1.3 La réparation est refusée en cas de réparation antérieure hors normes, roulage prolongé à plat, dommage structurel.
3.1.4 Lorsqu’un pneu est déclaré irréparable, un forfait diagnostic de 10 € TTC/pneu s’applique.
3.1.5 Si le client repart avec un pneu non réparé, il en assume la responsabilité et signe la décharge correspondante.
3.1.6 Le refus de signature d’une décharge requise (pneus limites, TPMS, etc.) entraîne le refus de prestation.
3.2 Lavage roues/jantes
3.2.1 Prestation esthétique sans garantie de résultat technique.
3.2.2 Sur jantes très sales/oxydées, des défauts préexistants peuvent apparaître après lavage.
3.2.3 En cas d’état initial non vérifiable, une décharge peut être demandée.
3.3 Réparations de pneumatiques – normes
3.3.1 Inspection interne obligatoire ; la réparation externe dite « mèche » est interdite et non pratiquée.
3.3.2 Zone réparable : bande de roulement uniquement (hors épaulement et flanc).
3.3.3 Perforation maximale : Ø 6 mm (référentiels ETRTO/TNPF, appréciation du technicien).
3.3.4 Refus de réparation si : carcasse/nappe visible, hernie/déformation, échauffement/roulage à plat, réparation antérieure non conforme, usure proche 1,6 mm, DOT > 8 ans, défaut structurel/chimique.
3.3.5 Méthode : pièce champignon interne + resurfaçage + étanchéité ; ré-équilibrage conseillé.
3.3.6 Garantie : elle porte sur la tenue de la réparation effectuée, pas sur l’état global du pneu.
3.3.7 Réparation antérieure hors normes : soit remise en conformité (facturée), soit maintien sur demande expresse du client avec décharge écrite ; à défaut, refus.

4. Tarifs, devis et suppléments

4.1 Les tarifs TTC sont affichés à l’entrée et à l’intérieur de l’atelier et consultables en ligne : https://lb-racingpneus.fr/tarifs – mise à jour : 25/10/2025.

4.2 Tarifs indicatifs, susceptibles d’ajustement selon véhicule, pièces nécessaires et conditions d’intervention. Un devis préalable peut être fourni sur demande.

4.3 Tout supplément non prévu au devis nécessite un accord écrit préalable ; la preuve est conservée.

4.4 La durée de validité des devis est de 30 jours.

4.5 Les barèmes détaillés (montage, équilibrage, réparations, diagnostic/programmation TPMS, suppléments, stockage, reprise hors partenaire) sont disponibles au même lien.

5. Paiement

5.1 Paiement immédiat en fin de prestation.
5.2 Moyens acceptés : espèces (dans les limites légales), carte bancaire, virement.
5.3 Pour les clients professionnels : pénalités de retard (3 × taux d’intérêt légal) + indemnité forfaitaire de 40 €.
5.4 Droit de rétention (art. 2286 C. civ.) : l’atelier peut retenir les biens déposés jusqu’au paiement intégral ; ces biens sont listés au bon d’intervention.

6. Droit de rétractation (réservations à distance)

6.1 Les prestations réalisées sur place sont fermes et définitives.
6.2 Pour une réservation à distance, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (L221-18 s.), sauf exécution avant terme à sa demande expresse.
6.3 Si la prestation est pleinement exécutée avant expiration du délai, le droit de rétractation est perdu (L221-25).
6.4 Si l’exécution a commencé avant rétractation, un paiement proportionnel reste dû (temps passé/forfaits entamés, selon barème).
6.5 Un formulaire type de rétractation est fourni en Annexe 1 (ou par lien communiqué).

7. Responsabilité technique et sécurité

7.1 Principe : la signature d’une décharge n’exonère jamais LB RACING PNEUS en cas de faute prouvée (erreur de montage, non-respect des règles de l’art).
7.2 Pneus « limites » :
7.2.1 Usure proche du seuil légal de 1,6 mm.
7.2.2 Craquelures, coupures, hernies, déformations ou usures irrégulières.
7.2.3 DOT supérieur à 8 ans, même si la bande de roulement est conforme.
7.2.4 Réparations antérieures discutables ou hors recommandations fabricants.
7.2.5 Dans ces cas : montage possible uniquement sur demande expresse du client, avec signature d’une décharge ; décision finale du technicien conformément aux référentiels ETRTO/TNPF (motif et, si nécessaire, photos tracées au bon).
7.3 Pneus/jantes fournis sans véhicule : la prestation est strictement technique ; la conformité d’usage demeure à la charge du client.
7.4 Serrage : application du couple constructeur avec outil calibré ; contrôle après 50–100 km recommandé ; la valeur de couple peut être notée sur le bon sur demande.
7.5 TPMS – Remplacement et programmation
7.5.1 Objet : remplacement de valves/capteurs TPMS et programmation/initialisation (apprentissage automatique, OBD, etc.) selon procédures constructeur.
7.5.2 Conditions : véhicule en état (batterie suffisante), récepteurs opérationnels, capteur compatible (OE/aftermarket). Le client atteste l’absence de défaut connu du système (récepteur, faisceau, calculateur).
7.5.3 Limites et traçabilité : en cas d’incompatibilité du capteur, de défaut véhicule ou d’impossibilité d’apprentissage, un forfait diagnostic est facturable ; la programmation peut être interrompue et replanifiée après correction. Sur demande, un compte-rendu peut être remis (type capteur, ID, méthode d’apprentissage, essais, état du témoin TPMS à la restitution).
7.5.4 Garanties : la programmation est garantie sur sa bonne exécution ; tout capteur fourni par l’atelier bénéficie des garanties légales applicables à la vente de biens (conformité/vices cachés).
7.5.5 Sécurité : l’atelier n’applique pas de réglages contraires aux pressions constructeur et ne désactive jamais le TPMS.
7.6 Éléments/fournitures du client (bagues, entretoises, valves, capteurs…) : ils relèvent de la responsabilité du client (conformité/état) ; la responsabilité de l’atelier ne peut être engagée qu’en cas de faute de montage.
7.7 Limitation : hors dommages corporels et hors faute lourde/dol, la responsabilité de l’atelier est limitée au montant TTC de la prestation en cause.

8. Décharges spécifiques (cas particuliers)

8.1 Principe : les décharges couvrent uniquement les risques inhérents au choix du client ou à l’état constaté ; à défaut de signature, la prestation est refusée.
8.2 Écrou antivol / jante fragilisée : autorisation d’outils d’extraction ; risques esthétiques et/ou mécaniques (écrou, portée, vernis/peinture).
8.3 Configuration non standard mais légale : équivalences admises, indices alternatifs, bagues/entretoises ; information sur limites/risques (comportement, usure, vibrations).
8.4 Pressions spécifiques / usage atypique : pressions demandées notées au bon ; à défaut de décharge, pression constructeur ou refus.
8.5 Équilibrage « au mieux » – jante voilée/ovalisation : vibrations résiduelles possibles si remise en état refusée.

9. Reprise des pneus usagés

9.1 Reprise gratuite « un pour un » uniquement pour les commandes passées via un Partenaire.
9.2 Le justificatif nominatif daté est obligatoire (n° commande/QR/app/email) ; une copie est archivée au dossier.
9.3 Hors Partenaire ou sans justificatif : service de reprise à 3 € TTC/pneu (collecte interne/stockage/remise filière) — il ne s’agit pas d’une éco-contribution.
9.4 Filières agréées : Aliapur, France Recyclage Pneumatiques, etc.
9.5 Volumes anormaux, pneus souillés ou sur jantes : refus ou majoration selon barème affiché.

10. Stockage et abandon de biens

10.1 Retrait/montage sous 7 jours ouvrés après mise à disposition ; au-delà, frais de 3 € TTC par roue et/ou par pneu et par jour.
10.2 Les frais courent après notification par SMS/email (coordonnées fournies lors du RDV) ; la preuve (capture/accusé) est conservée.
10.3 Après 60 jours et mise en demeure LRAR restée sans effet : valorisation/recyclage/destruction possible.
10.4 Biens conservés en conditions normales ; absence de responsabilité pour usure naturelle, défaut propre, ou force majeure.
10.5 En cas de force majeure/panne machine, les délais sont suspendus, sans pénalité.

11. Garanties et service après-vente

11.1 Les réclamations doivent être formulées sous 7 jours avec la facture ; un contrôle en atelier peut être nécessaire.
11.2 Aucune garantie commerciale spécifique n’est consentie, sans préjudice de la responsabilité de bonne exécution et des garanties légales lorsqu’elles s’appliquent.

12. Obligations du client

12.1 Le client garantit l’exactitude des informations communiquées (dimensions, véhicule, usage).
12.2 Le client reste responsable de l’état général du véhicule (freins, amortisseurs, direction, etc.), hors prestations réalisées.
12.3 L’entreprise n’est pas responsable des conséquences liées à un défaut d’entretien ou à une anomalie mécanique non liée aux prestations.

13. Données personnelles (RGPD)

13.1 Bases légales : exécution du contrat (RDV, prestation, facturation), obligations légales (comptabilité), intérêt légitime (sécurité, gestion des litiges).
13.2 Sous-traitants : hébergeur, comptabilité, outils de RDV (données limitées au nécessaire, hébergées dans l’UE).
13.3 Durées : données de facturation 10 ans ; autres données 3 ans après dernière prestation.
13.4 Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (si applicable) – réponse sous 1 mois.
13.5 Contact RGPD : lb.racingpneus@gmx.fr – Réclamation : www.cnil.fr.
13.6 Site : le cas échéant, information cookies et paramétrage via la Politique de confidentialité.
13.7 Pas de transfert hors UE sans garanties appropriées.

14. Conservation des documents et données

14.1 Conservation légale des factures : 10 ans.
14.2 Archivage et usage limités à la gestion administrative et comptable.

15. Avantages commerciaux

L’établissement peut proposer différents avantages commerciaux (codes promotionnels, parrainage, programme de fidélité, tarifs préférentiels, etc.).
Les présentes dispositions précisent les conditions d’utilisation de ces avantages.

15.1 – Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont des réductions accordées sur la main-d’œuvre pour une durée limitée.

Sauf mention contraire, chaque code promotionnel :

est valable 3 mois à compter de sa date d’édition ;
est applicable une seule fois par client ;
n’est valable que sur les prestations de main-d’œuvre liées aux pneus/jantes (montage, équilibrage, permutation, réparation, contrôle, etc.) ;
n’est applicable que sur une facture d’un montant au moins égal à 40 € TTC ;
n’est pas cumulable avec un autre avantage commercial (parrainage, fidélité, tarif préférentiel, remise commerciale, tarif partenaire, etc.) ;
n’est pas remboursable en espèces ni transformable en avoir.

15.1.1 – Code « BIENVENUE »

Le code BIENVENUE est réservé aux nouveaux clients.

Il est appliqué uniquement sur la première facture du client, au moment de l’émission de cette facture.
Avantage : –15 % sur la main-d’œuvre, plafonné à 15 € TTC.
Facture minimum : 40 € TTC.
Le code BIENVENUE ne peut être utilisé qu’une seule fois par client et n’est pas cumulable avec un autre avantage.

15.2 – Parrainage

L’établissement peut proposer une offre de parrainage permettant de récompenser à la fois le parrain et le filleul.

Sauf mention contraire, les avantages de parrainage :

sont valables 6 mois à compter de leur édition ;
ne sont utilisables que sur des factures d’un montant au moins égal à 40 € TTC ;
ne sont pas cumulables avec un autre avantage sur la même facture ;
ne sont pas remboursables en espèces ni transférables à un tiers.

15.2.1 – Avantage FILLEUL

Pour tout nouveau client se présentant comme filleul et mentionnant son parrain lors de la première visite :

Avantage : –10 % sur la main-d’œuvre, plafonné à 10 € TTC, appliqué sur la première facture du filleul.
Facture minimum : 40 € TTC.
Valable une seule fois par filleul.

15.2.2 – Avantage PARRAIN

Pour chaque filleul ayant effectivement réglé une première facture éligible :

Le parrain bénéficie d’un avoir de 10 € TTC à valoir sur une prochaine facture.
Cet avoir est utilisable en une seule fois sur une facture ≥ 40 € TTC.
Un seul avoir de parrainage peut être utilisé par facture.
L’avoir est valable 6 mois à compter de sa date d’édition.

15.3 – Programme de fidélité

15.3.1 – Avoirs fidélité

Un client particulier peut bénéficier d’un avoir fidélité sous les conditions suivantes :

le client a réglé trois factures sur une période de douze mois glissants, chacune d’un montant au moins égal à 40 € TTC ;
lors de la quatrième facture (montant ≥ 40 € TTC), il peut utiliser un avoir fidélité de 15 € TTC.
L’avoir fidélité :
est utilisable en une seule fois ;
est valable 12 mois à compter de sa date d’édition ;
n’est pas cumulable avec un autre avantage commercial sur la même facture ;
n’est pas remboursable en espèces ni transférable.

15.3.2 – Avantage fidélité non monétaire « GROS ROULEUR »

À titre commercial, l’établissement peut accorder à certains clients dits « gros rouleurs » ou disposant d’un second véhicule un avantage non monétaire :

Contrôle pneus/jantes + pressions + serrage au couple OFFERT pour un véhicule donné, une fois par an, sur rendez-vous.
Cet avantage :
ne donne lieu à aucun avoir en euros ;
ne concerne que les éléments pneus/jantes/valves (aucune vérification de freins, de suspension ou de train roulant) ;
est laissé à l’appréciation exclusive de l’établissement.

15.4 – Remises commerciales exceptionnelles

Indépendamment des avantages listés ci-dessus, l’établissement peut, à titre strictement exceptionnel, accorder une remise commerciale (geste commercial) en cas de gêne avérée, de litige, de retour atelier ou de situation particulière.

Ces remises sont accordées au cas par cas, à la seule appréciation de l’établissement.
Elles ne sont jamais automatiques et ne constituent pas un droit pour le client.
Elles ne sont pas cumulables avec un autre avantage commercial.
Elles ne sont applicables que sur des factures d’un montant au moins égal à 40 € TTC.
Elles ne sont pas remboursables en espèces.

15.5 – Règles communes à tous les avantages

Sauf mention contraire expresse :

Avantages personnels
Les avantages sont personnels au client (par exemple identifiés par le nom, le numéro de téléphone ou la plaque d’immatriculation) et ne peuvent pas être cédés à un tiers.
Non cessibles
Les codes, remises et avoirs ne peuvent pas être transférés à une autre personne ou à un autre compte client.
Non remboursables en espèces
Aucun avantage ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire, ni total ni partiel.
Non cumulables
Pour chaque facture, un seul avantage commercial peut être utilisé (code promo, parrainage, fidélité, tarif préférentiel, tarif partenaire, remise commerciale, etc.).
Les avantages ne se cumulent pas entre eux, sauf mention écrite contraire de l’établissement.
Seuil minimum de facture
Tout avantage impliquant une réduction ou un avoir en euros n’est applicable que pour une facture d’un montant au moins égal à 40 € TTC, sauf indication contraire explicite.

15.6 – Tarifs préférentiels « Étudiants » et « Retraités »

L’établissement peut, sur certaines périodes spécifiquement annoncées (affichage en atelier, site internet, etc.), proposer des tarifs préférentiels pour les étudiants et les retraités.

15.6.1 – Avantage « ÉTUDIANTS »

Avantage : –10 % sur la main-d’œuvre, plafonné à 10 € TTC par facture.
Facture minimum : 40 € TTC.
Sur présentation d’une carte étudiante en cours de validité.
Offre non permanente, applicable uniquement pendant les périodes où elle est annoncée.
Non cumulable avec tout autre avantage commercial.

15.6.2 – Avantage « RETRAITÉS »

Avantage : –10 % sur la main-d’œuvre, plafonné à 10 € TTC par facture.
Facture minimum : 40 € TTC.
Sur présentation d’un justificatif raisonnable du statut (par exemple carte vitale + âge, ou tout autre document).
Offre non permanente, applicable uniquement pendant les périodes où elle est annoncée.
Non cumulable avec tout autre avantage commercial.

15.7 – Tarif partenaire sociétés

L’établissement peut accorder un tarif préférentiel à certaines sociétés ou professionnels partenaires (par exemple garages, marchands de véhicules, entreprises locales disposant d’une flotte).

Avantage standard : –10 % sur la main-d’œuvre, plafonné à 20 € TTC par facture.
Ce tarif est réservé aux sociétés préalablement identifiées comme partenaires (accord écrit ou par courriel).
La remise s’applique uniquement sur les prestations de main-d’œuvre, pour des factures ≥ 40 € TTC.
Elle n’est pas cumulable avec les autres avantages commerciaux (codes promotionnels, parrainage, fidélité, tarifs préférentiels, remises commerciales).
L’établissement peut, dans certains cas très particuliers et clairement définis avec le partenaire, accorder un niveau supérieur, au maximum –15 % sur la main-d’œuvre, plafonné à 25 € TTC par facture.

16. Communication et avis en ligne

16.1 Les avis publiés doivent être de bonne foi, refléter une expérience réelle et rester courtois.
16.2 L’entreprise se réserve d’agir contre les avis diffamatoires, mensongers ou contraires à la loi.

17. Médiation et règlement en ligne des litiges (ODR)

17.1 Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à LB RACING PNEUS.
17.2 Médiateur : CM2C – 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – cm2c@cm2c.net – 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net.
17.3 Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18. Force majeure

18.1 Sont constitutifs de force majeure (art. 1218 C. civ.) les événements indépendants rendant impossible ou dangereuse l’exécution : catastrophes naturelles, intempéries, incendies, pannes réseau/équipements, grèves de transporteurs, épidémies, etc.

19. Droit applicable – Compétence

19.1 Droit français.
19.2 Clients consommateurs : compétence déterminée par les règles légales protectrices du consommateur.
19.3 Clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de LB RACING PNEUS.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation (services)

A1.1 À adresser avant 14 jours à : LB RACING PNEUS – 4 Route de Lyon, 39600 Grange-De-Vaivre – Email : lb.racingpneus@gmx.fr.
A1.2 Contenu : référence/n° de réservation ; date de réservation ; date prévue d’exécution ; nom ; adresse ; téléphone/email.
A1.3 Cases à cocher :
A1.3.1 Annulation pure et simple (aucun début d’exécution).
A1.3.2 Début d’exécution demandé avant fin du délai : paiement proportionnel dû (L221-25).
A1.4 Signature et date.